Impôts pour les non-résidents français

Dernière mise à jour de la page : Mars 2017

Le site www.impots.gouv.fr  donne tous les éléments à prendre en compte pour déterminer votre situation face à vos obligations fiscales en France lorsque vous êtes établis hors de France.

  • En 2016, vous devez faire votre déclaration de revenus avant le 18 mai.
  • Vous dépendez du centre des impôts :
    • Centre des impôts des non-résidents (CINR), Trésorerie des  » Non-Résidents », 
    • 10, rue du Centre, TSA 10010, 93465 Noisy-le-Grand
    • tél : +33 (0) 1 57 33 83 00 du lundi au vendredi de 9h à 16h
    • contact mail : sip.nonresidents@dgip.finances.gouv.fr
  • Pour avoir le statut de statut de non-résident français, il faut vivre au moins 183 jours dans l’année à l’étranger et y percevoir plus de 50 % de ses revenus (ce qui exclut notamment les retraités et les étudiants)
  •  Si votre domicile fiscal est situé hors de France, dans ce cas, seuls les revenus de source française sont imposables en France.

  • Les avantages fiscaux de l’expatriation tendent à diminuer :
    • suppression de l’avantage que représentait l’exonération des droits de succession, sans limite, sur l’assurance vie
    • la loi de finance rectificative de juillet 2012 a supprimé l’avantage qu’avait les expatriés en étant exonéré de CSG sur les plus-values immobilières :
      • Les modalités de calcul de la plus-value réalisée par un non résident sont identiques à celles d’un résident à l’exception du taux d’imposition
      • il est de 19% + CSG 15,5% si le non-résident est domicilié fiscalement dans un État membre de l’Espace Economique Européen
  • Faites le point avant de partir avec votre banque, parce qu’en tant que résident fiscal hors de France, vous ne pourrez pas conserver certains placements (Codevi, Livret Jeune, Livret Développement Durable, Livret d’Épargne Populaire,…)
  • Si vous possédez ce type de placements, pensez à les clôturer avant votre départ.