Dernière minute : la mesure vient d’être suspendue (mise à jour du 20 février 2014)
C’est une nouvelle disposition qui entre en vigueur au 1er février 2014. Il s’agit de l’application de l’article 4 du décret Dl n. 167/90 modifié par la loi 97/2013, application qui est commentée dans les médias depuis la semaine dernière. Ne sont pas concernés les virements correspondant à des salaires et la disposition ne s’applique qu’à des personnes physiques sur des versements faits sur leur compte personnel. Les 20% retenus sont conservés comme ritenuta d’aconto par la banque qui reçoit le virement. Elle le reversera à l’Etat italien comme avance sur les impôts qui seront effectivement payés l’année suivante. Ce sera à chacun de justifier que le prélèvement reçu n’est pas un revenu et n’entre pas dans le cadre de la loi.
La mesure est actuellement discutée par Bruxelles qui pourrait y voir un frein à la libre circulation des personnes en Europe. Il s’agira d’évaluer si la mesure n’est pas disproportionnée et garantit un traitement équivalent pour les contribuables italiens à celui appliqué dans les autres pays de l’UE.
A suivre donc. A discuter également avec votre banquier si vous pensez être concernés.
