Impôts pour les non-résidents français

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Dernière mise à jour de la page : Mai 2021

Afin d’éviter une double imposition, une Convention fiscale a été signée entre la France et l’Italie, le 5 octobre 1989. Pour chaque catégorie de revenus, elle répartit le droit d’imposition de chaque pays et prévoit des mécanismes d’élimination de la double imposition.

Le site www.impots.gouv.fr donne tous les éléments à prendre en compte pour déterminer votre situation face à vos obligations fiscales en France lorsque vous êtes établi hors de France.

Vous dépendez du centre des impôts :
Centre des impôts des non-résidents (CINR), Trésorerie des « Non-Résidents »,
10, rue du Centre, TSA 10010, 93465 Noisy-le-Grand
tél : +33 1 57 33 83 00 du lundi au vendredi de 9h à 16h
contact mail : sip.nonresidents@dgip.finances.gouv.fr

Pour avoir le statut de statut de non-résident français, il faut vivre au moins 183 jours dans l’année à l’étranger et y percevoir plus de 50 % de ses revenus (ce qui exclut les retraités et les étudiants).

Si votre domicile fiscal est situé hors de France, seuls les revenus de source française sont imposables en France.

Les avantages fiscaux de l’expatriation tendent à diminuer :
– suppression de l’avantage que représentait l’exonération des droits de succession, sans limite, sur l’assurance vie
– la loi de finance rectificative de juillet 2012 a supprimé l’avantage qu’avaient les expatriés en étant exonérés de CSG sur les plus-values immobilières

Les modalités de calcul de la plus-value réalisée par un non résident sont identiques à celles d’un résident à l’exception du taux d’imposition. Il est de 19% + CSG 15,5% si le non-résident est domicilié fiscalement dans un État membre de l’Espace Economique Européen.

Faites le point avec votre banque avant de partir car en tant que résident fiscal hors de France, vous ne pouvez pas conserver certains placements (Codevi, Livret Jeune, Livret Développement Durable, Livret d’Épargne Populaire,…).
Si vous possédez ce type de placements, pensez à les clôturer avant votre départ.

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